NEXT MEDIA SOLUTIONS (NMS) est la société en charge de la commercialisation des espaces publicitaires et des dispositifs commerciaux de l’ensemble des médias, présents et à venir, comprenant sans que cela ne soit limitatif : BMF TV, BFM Business, RMC Story, RMC Découvertes, des chaînes à vocation locales telles que BFM PARIS, BFM LYON… etc.
NMS organise un évènement sur un thème spécifique de manière indépendante et autonome des partenaires et qui sera capté et diffusé sur ses médias ou tout autre diffuseur partenaire (ci-après l’« Evènement »). L’Evènement sera décrit au Bon de commande. A ce titre, NMS propose à des partenaires de venir animer l’Evènement afin d’augmenter l’audience et la visibilité des partenaires et de l’Evènement.
Partenaire est désigné comme toute société acceptée par NMS qui prendra place dans les opérations de visibilité et de médiatisation pour l’Evènement (ci-après le ou les « Partenaire(s) »).
Dans ce contexte, dès lors qu’un Partenaire participe à l’Evènement soit en effectuant des prestations et/ou en bénéficiant des dispositifs de visibilité, celui-ci devra accepter le Bon de commande (ci-après le « Bon de commande ») et les présentes Conditions générales annexées au Bon de commande (ci-après les « Conditions Générales ou CG »).
Le Bon de commande précise le détails des prestations fournies par NMS liées à l’Evènement et les Conditions Générales viennent encadrer de manière plus globale l’Evènement. Les CG ainsi que le Bon de commande forment un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au Bon de commande signé par le Partenaire et celles figurant aux présentes CG, les dispositions du Bon de commande prévalent.
Le Partenaire et NMS sont individuellement dénommées la « Partie » et collectivement les « Parties ».
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CG ET BON DE COMMANDE
Les sociétés désireuses d'être partenaires de l’Evènement déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les acceptent sans réserve ainsi que les prescriptions de droit public applicables aux manifestations organisées en France.
Ils acceptent toutes dispositions nouvelles qui peuvent être imposées par les circonstances et que NEXT MEDIA SOLUTIONS se réserve le droit de signifier, par écrit, aux partenaires et ce dans l’intérêt de l'Evènement.
ARTICLE 2 – DUREE
Les présentes CG prendront effet à compter de la date de signature du Bon de commande et prendront automatiquement fin à la date de la dernière réalisation des obligations prévues au titre du Bon de commande et des présentes CG. Le Bon de commande et les CG ne pourront en aucun cas faire l’objet de reconduction tacite.
ARTICLE 3 - CONFIRMATION DE PARTICIPATION
Le Partenaire doit confirmer sa participation à l’Evènement par écrit 3 (trois) mois avant la date de démarrage de l’Evènement. La signature du Bon de commande et des CG est une condition essentielle à la participation pour le Partenaire, sans quoi, NMS ne confirmera pas la participation et ne pourra garantir la disponibilité des espaces et prestations de l’Evènement.
La confirmation de participation pourra être accompagnée du paiement d’un acompte selon les modalités du Bon de commande. Dans le cas où le Bon de commande exigerait le paiement d’un acompte, le Partenaire devra verser le paiement de l’acompte dans les délais prévus au Bon de commande. NMS considère l’absence de versement de l’acompte comme une annulation et le Partenaire s’engage à verser les sommes qui pourraient être dues selon les conditions d’annulation prévues à l’article 10 des présentes.
ARTICLE 4 – MODALITES DE LA PARTICIPATION
L’accréditation à l’Evènement est nominative, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit aux Partenaires sauf accord avec NEXT MEDIA SOLUTIONS, de céder ou partager à titre onéreux ou gratuit leur accréditation.
Le Partenaire a été sélectionné pour participer et animer l’Evènement, tel que précisé au sein du Bon de commande, en raison de sa compétence de professionnel éprouvé du domaine. Il assure la responsabilité intégrale de la conception, de l’exécution et de la qualité de l’animation.
Dans le cas ou, le Partenaire aurait la gestion et l’animation d’un stand durant l’Evènement, il aura à cet effet seul la responsabilité du stand sur celui-ci.
La Participation à l’Evènement ne doit avoir pour but que la promotion et la communication des produits ou services en lien direct avec l’activité du Partenaire et ne doit pas servir à vendre ou faire la publicité de marques tierces. Par ailleurs, le Partenaire devra communiquer et s’accorder sur le thème de l’Evènement.
Le Partenaire s’engage à ne présenter que des produits et services conformes à l’Evènement. Toute vente des produits et services est réalisée sous son entière responsabilité, déchargeant ainsi NMS à cet égard. Le Partenaire pourra se livrer à de la prospection ou à de la distribution de circulaires, brochures, catalogues, imprimés ou objets de toute nature au sein du lieu de l'Evènement à l'intérieur comme à l'extérieur.
Des lors que le Partenaire intervient dans le cadre de prestations ou de communication sur l’Evènement à travers tous supports médiatiques et dispositifs de visibilité, NMS pourra guider et demander au Partenaire de se conformer au thème, aux sujets et/ou à la ligne éditoriale définie.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS DE NMS
NMS garantit au Partenaire les prestations de visibilité et de médiatisation sur l’Evènement telles que décrites et acceptées dans le Bon de commande (ci-après les « Prestations »).
Les éventuelles Prestations complémentaires qui auraient été acceptées par le Partenaire seront réglées au plus tard un (1) mois après l’Événement.
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DES PRESTATIONS
Toute demande de modification des Prestations par rapport au Bon de commande accepté doit être adressée par écrit à NMS et sera dûment facturée. NMS peut, à tout moment refuser la demande de modification des Prestations, et ce, sans avoir à motiver cette décision de refus.
Faute d'acceptation écrite de NEXT MEDIA SOLUTIONS dans les huit (8) jours de la réception de la demande, le Bon de commande est réputé s’appliquer selon les termes et conditions déterminés dans le Bon de commande initialement accepté par le Partenaire. Dans ce cas, NMS ne pourra pas être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 7 – PAIEMENT DU PARTENAIRE
La rémunération correspondant à la participation à l’Evènement et des Prestations de NMS est définitivement due dès à sa réalisation. De ce fait, le Partenaire est redevable à NEXT MEDIA SOLUTIONS de la totalité de la somme inscrite au Bon de commande.
Par ailleurs, NEXT MEDIA SOLUTIONS se réserve unilatéralement le droit de refuser la participation des Partenaires qui n'auraient pas réglé l’acompte avant l'ouverture de l'Evénement.
Le solde de la facture est dû à réception de la facture. Le Partenaire aura 30 (trente) jours pour régler les sommes.
En cas de défaut de paiement à échéance, conformément à l'article l.441-10 du code de commerce, les sommes dues donnent lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et font courir intérêt à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé prorata temporis et ceci par jour, décompté de date à date, de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
ARTICLE 8 - RESPECT DES CONSIGNES SUR LE LIEU DE L’EVENEMENT
Les Partenaires à l’Évènement devront respecter les consignes et éventuelles interdictions en vigueur sur le lieu de l’Évènement indiquées par NMS (en ce compris éventuellement par le gestionnaire du lieu), notamment mais non exclusivement les éventuelles mesures sanitaires.
Le Partenaire s’engage à informer les participants et collaborateurs qu’ils devront respecter ces consignes et que leur non-respect dégagerait toute responsabilité de NMS.
NMS comme tout prestataire, ne pourra voir sa responsabilité engagée au cas où un ou plusieurs participant(s) se verrai(en)t impliqué(s) ou concerné(s) par toutes conséquences liées à l’abus ou à la consommation de produits limités ou prohibés, au non-respect des conditions légales et règlementaires et des dispositions particulières relatives à la sécurité du lieu.
Le Partenaire fera son affaire d’informer les participants des stipulations du présent article, en étant seul responsable du moment et des conditions de cette information.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie du nom de la personne la représentant sur le Lieu de l’Evènement.
Lorsque le Partenaire installe ses outils de communication spécifiques, y compris de la signalétique, la conception, la fabrication, le montage et le démontage, restent à sa charge.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous logos, marques (y compris le nom de l’Évènement), dessins, photos et autres signes distinctifs et autres créations intellectuelles mis à disposition de l'une des Parties par l’autre Partie pour la bonne exécution du Bon de commande restent la propriété exclusive de cette dernière. En outre, aucune des Parties ne transfère un quelconque droit de propriété sur les contenus et chartes graphiques qu'elle est susceptible de fournir.
Chaque Partie s’interdit d’utiliser les logos, marques, dessins, photos et autres signes distinctifs de l’autre Partie à des fins autres que celles de l’Evènement. Néanmoins, pour les seuls besoins de l'exécution de l’Evènement et uniquement pendant sa durée, chacune des Parties concède à l’autre Partie les droits de reproduction et de représentation non exclusifs de ses marques, logos, dessins, photos ou autres signes distinctifs et autres créations intellectuelles.
Dans ce cadre, le Partenaire soumettra à NMS, préalablement à sa diffusion sous quelque forme que ce soit, tout projet de communication ou tout support dans lequel apparaîtra le nom, les marques, logos, dessins, photos ou autres signes distinctifs, créations intellectuelles dont les droits de reproduction et de représentation non exclusifs lui ont été concédés et respectera la charte graphique en vigueur. NMS validera expressément par écrit le projet de communication ou le support.
Le Partenaire accorde à NMS, le droit de photographier, capter, filmer ou enregistrer par tout moyen et sous tout format ses activités sur l’Evènement. Dans ce cadre, le Partenaire autorise NMS à exploiter son image et sa voix par reproduction et/ou représentation aux fins de promotion de l’Evènement. Le Partenaire devra obtenir de la part de ses collaborateurs et/ou de toute personne dont il s’est assuré la disposition et de tout sous-traitant, l’autorisation gracieuse d’être photographié ou filmé pour les mêmes fins d’exploitation et aux mêmes conditions au profit de NMS.
Il est par ailleurs entendu que NMS ne saurait être responsable des prises de photos et/ou films réalisés durant l’Evènement par le public ou par des journalistes nonobstant l’interdiction qui leur en aura été faite, ni de leur diffusion par les médias.
Chacune des Parties aux présentes garantit à l'autre Partie qu'elle dispose de tous les droits nécessaires sur lesdits marques, logos, dessins, photos et autres signes distinctifs et autres créations intellectuelles, et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle dont elle concède les droits de reproduction et de représentation non exclusifs.
Chacune des Parties garantit l’autre Partie contre toute action ayant pour fondement le fait que l'utilisation de l’un quelconque des éléments des marques, des logos, dessins, photos et autres signes distinctifs et autres créations intellectuelles, enfreint tout droit de propriété intellectuelle dont un tiers serait titulaire.
De manière générale, chacune des Parties garantit à l'autre Partie pendant la durée de prescription légale contre les conséquences, notamment pécuniaires (indemnisation du montant de la condamnation pécuniaire en principal, intérêts, frais et accessoires en ce compris les frais d’avocat et de procédure), susceptibles d'être mises à la charge de l’autre Partie à la suite de poursuites judiciaires fondées sur la contrefaçon et/ou la concurrence déloyale ou parasitaire pour usage illicite des marques, des logos, dessins, photos ou autres signes distinctifs ou créations intellectuelles .
À tout moment pendant la durée de l’Evènement et après cessation de celui-ci pour quelque cause que ce soit, les Parties s'interdisent d'entreprendre toute action qui aurait pour effet ou objet d'affecter l'image de marque, les marques ou la réputation de l'autre Partie.
ARTICLE 10 – ANNULATION
Seules les demandes d'annulations stipulées 3 (trois) mois avant l'ouverture de l'Evénement par lettre recommandée avec accusé de réception à NMS, pourront être prises en compte. Dans ce cas, NMS conserve à titre d'indemnité une somme égale à 50 % TTC de la valeur inscrite au Bon de commande. A moins de 3 mois de l'ouverture de l'Evénement, toute annulation implique le règlement total de la participation.
Si la participation du Partenaire entraîne un risque avéré de porter atteinte à l’Evènement, à la sécurité des personnes, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, NMS se réserve le droit de résilier le présent Bon de commande sans qu’il puisse être demandé une quelconque indemnité ou réparation à NMS. Le Partenaire s’engage à n'inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à NMS, ce dernier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Chaque Partie déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et pour des montants suffisants les garanties d'assurance nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de la participation à l’Evènement ou des Prestations qu'elle réalise.
Chaque Partie supporte les primes et franchises des polices d'assurance qu'elle a souscrites et, à première demande de l'autre Partie, s'engage à lui communiquer toutes attestations d'assurances.
ARTICLE 12 – INDEPENDANCE
Les Parties déclarent ne pas souhaiter organiser entre elles ni une association, ni une société en participation, ni une société de fait. La responsabilité de chaque Partie dans la réalisation de l’objet du Bon de commande est strictement limité à ses propres engagements selon les termes du Bon de commande et des CG et ce y compris à l'égard des tiers.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent du caractère confidentiel des clauses et conditions du Bon de commande et des CG et s’interdisent, en conséquence, d’en divulguer les termes à quiconque, sauf accord préalable et par écrit des autres Parties. Les Parties s’engagent tant en leur nom personnel (incluant tous ses dirigeants et employés) qu’au nom et pour le compte de toute filiale, maison mère, agent, sous-traitant ou conseil à respecter la plus stricte confidentialité des informations et documents, de quelque nature que ce soit, auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent accord.
Cette obligation n'est pas applicable aux informations tombées dans le domaine public, à celles qui étaient connues antérieurement des Parties à la signature des présentes ou celles communiquées par, ou obtenues, d'un tiers par des moyens légitimes.
Les obligations prévues au présent article survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent accord pour quelque cause que ce soit, pendant une durée de trois (3) années. Elles ne sont pas suspendues par les cas de force majeure.
ARTICLE 14 – RESILIATION ET FORCE MAJEURE
Le Partenaire s’engage à informer NMS, dès qu’il en a connaissance, de tout événement qui, au cours du Bon de commande pourrait conduire au report ou à l’annulation de sa participation et/ou de ses prestations dans le cadre de l’Evènement.
Le Bon de commande peut être résilié, sans indemnité par NMS moyennant un préavis de un (1) mois avant la date d’ouverture de l’Evènement en cas d’annulation de celui-ci dans sa totalité quel qu’en soit le motif (insuffisance de participation, météo, problème technique, mise en place de mesures sanitaires obligatoires…). Dans ce cas, les Parties se rapprocheront afin de déterminer les solutions de substitution qu’elles pourront y apporter.
Lorsque l’Evènement est reporté au seul choix de NMS, le Bon de commande est suspendu ou sera décalé en fonction des nouvelles dispositions prévues par les Parties. Le report d’une ou de plusieurs prestations de NMS figurant au Bon de commande pourra avoir lieu et feront l’objet d’un nouvel échéancier planning.
Les cas de résiliation, report ou retard des prestations de NMS ou de l’Evènement cités ci-avant ne pourront être invoqués par le Partenaire pour donner droit à la résiliation du Bon de commande ou à un dédommagement.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au Bon de commande et/ou au CG, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ces manquements pourraient donner lieu, après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet plus de trente (30) jours suivant sa première présentation, l’accusé de réception faisant foi.
En cas de force majeure, les Parties conviennent que le Bon de commande et Les CG seront résiliées sans indemnité de part et d’autre ou son application reportée si cela est possible. Les Parties conviennent de considérer que sont des cas de force majeure, outre ceux reconnus comme tels par la jurisprudence des tribunaux français, notamment la grève des salariés ou sous-traitants de NMS, la grève des transports, les intempéries et catastrophes naturelles…
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Afin de fournir des services en vue d’augmenter l’audience et la visibilité des partenaires et de l’Evènement, NMS organise un évènement sur un thème spécifique de manière indépendante et autonome des partenaires et qui sera capté et diffusé sur les médias de NMS ou tout autres médias convenus par les Parties. Ainsi, NMS collecte des données personnelles relatives aux Utilisateurs souscrivant lesdits services, tels que :
• Inscription à l’Evènement
• Gestion de l’organisation d’un Evènement
• Gestion des fournisseurs
• Gestion de la prospection, sous réserve de l’accord du Partenaire.
La base juridique du traitement de données personnelles est donc le consentement de l’Utilisateur et l’exécution du Bon de commande pour le Partenaire.
Les coordonnées de contact de l’Utilisateur sont collectées par NMS à des fins de transmission de documents liés à l’exécution des Services souscrits par l’Utilisateur ainsi qu’à des fins d’information et/ou de prospection commerciale conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les coordonnées de contact sont susceptibles d’être transférées à des sociétés partenaires, à des fins de prospection commerciale et de promotion sous réserve d’avoir préalablement obtenu le consentement des Utilisateurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu’à toute législation ou réglementation s’y ajoutant ou s’y substituant, notamment le Règlement (UE) 2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Aucune donnée enregistrée dans le cadre de l’Evènement par l’Utilisateur ne sera utilisée par NMS d’autres fins que celles expressément autorisées par l’Utilisateur. Par conséquent, les données personnelles communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de la participation à l’Evènement et/ ou de toutes souscriptions aux services liés ne sont accessibles que par NMS. Lesdites données ne peuvent être transmises qu’à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative.
Ces données seront conservées pour une durée de trois (3) ans après leur collecte, en application des recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés concernant les données collectées à des fins de prospection et pour une durée de cinq (5) ans maximums pour les clients ayant validés les Conditions Générales de Participation.
L’Utilisateur dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de modification de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression s’agissant des données le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité et du droit de retirer son consentement à tout moment et d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur devra dresser un e-mail à l’adresse suivante : event@alticemedia.com
Pour toute information concernant l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur pourra contacter le Data Protection Officer d’Altice Média par courriel à : donnees-personnelles.nextms@alticemedia.com
ARTICLE 15.1 : UTILISATION DU QR CODE EVENEMENT NMS
Dans le cadre de l’Evènement, les Parties mettent en place un code individuel (ci-après « QR code ») à chaque inscrit/ Participant qui permettra aux partenaires présents sur lieu de l’Evènement de scanner ledit QR code sur leur stand et ou à l’entrée de leur atelier et ainsi d’avoir accès aux données suivantes : civilité, nom, prénom, e-mail, société, statut et secteur d’activité.
Les inscrits/participants à l’Evènement ont donné leur consentement afin que leurs données soient attachées au QR code. Les QR code pourront être flashés sous réserve du consentement de l’inscrit sur les stands, par ricochet les données liées au QR code seront transmises aux partenaires des stands. Les partenaires auront les "Fiches contacts" en scannant le QR code avec leur téléphone. Toutes les données seront hébergées sur Inwink.
Il est rappelé que la base juridique de ce traitement est le consentement de l’inscrit.
NMS et les Partenaires seront responsables disjoints pour la transmission des données à travers les QR code. Aussi, pour l’envoie des communications relatives à leur société (offres commerciales, propositions de rendez-vous) traitées par les partenaires stands et/ou ateliers, les partenaires stands et partenaires ateliers sont seuls responsables de traitement.
Ces données seront conservées pour une durée de trois (3) ans après leur collecte, en application des recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés concernant les données collectées à des fins de prospection et pour une durée de cinq (5) ans maximums pour les clients ayant validés les Conditions Générales.
ARTICLE 16 - LITIGES
Le Bon de commande et les présentes Conditions Générales sont soumis la loi française.
En cas de litige, les Parties conviennent de tenter de régler amiablement tout litige qui viendrait à intervenir. En dernier recours, les Parties confieront le règlement de leur différend aux Tribunaux de Paris compétents.